Bail: une perte d’intimité n’est pas un défaut

Des locataires ont obtenu, devant le Tribunal cantonal, une baisse de loyer de 2% en raison d’une perte d’intimité: à cause du remplacement d’un immeuble par un autre devant chez eux, une fenêtre et un balcon leur faisait désormais face, à un endroit où l’ancien immeuble ne comportait pas d’ouverture. Sur recours du bailleur, le Tribunal fédéral a cassé la décision cantonale: la perte d’intimité ne représente pas un défaut et les locataires peuvent s’en protéger par des stores ou des rideaux. Pour qu’il y ait défaut, il faut que le logement ne présente pas une qualité que le bailleur avait promise ou sur laquelle le locataire pouvait compter en se référant à l’usage convenu.

Arrêt du TF 4A_43/2009