Pas d’amende d’ordre par acomptes

Selon la Loi fédérale sur les amendes d’ordre, une amende doit être payée impérativement dans les trente jours. Un contrevenant ne peut pas s’en acquitter en versant des acomptes dans un délai plus long, comme il pourrait le faire à certaines conditions pour une amende basée sur le Code pénal. 

Arrêt du TF du 4 juin 2009, 6B_975/2008