Bail: les charges doivent figurer sur le contrat

Un contrat de bail portant sur un logement subventionné mentionnait, au chapitre «frais accessoires», les frais de chauffage et de téléréseau. Mais le bailleur facturait d’autres frais prévus par la Loi fédérale sur l’encouragement à la construction et à l’accession à la propriété (LCAP), à laquelle renvoyait le contrat. Au bout de dix ans, le locataire a réclamé le remboursement de ces charges supplémentaires car elles n’étaient pas décrites dans le contrat. Il a obtenu gain de cause. Le Tribunal fédéral confirme que le contrat de bail doit énumérer clairement les frais accessoires, comme le prévoit le Code des obligations: le renvoi à une annexe standardisée ne suffit pas. La règle vaut également pour les logements subventionnés.

Arrêt du 10.6.09, 4A_134/2009