Clémence pour un vendeur de Viagra

Un particulier a été condamné à seize mois de prison ferme pour avoir vendu du Viagra sur internet. Le TF annule ce verdict, estimant que l’acte en cause ne représente qu’une simple contravention à la Loi sur les produits thérapeutiques. Il n’est en effet pas prouvé, dans le cas précis, que le vendeur ait concrètement mis en danger la vie de l’un de ses clients.

Arrêt 6B_115/2008