Veuve d’une victime de l’amiante indemnisée

Un sexagénaire a réclamé une indemnité en 2006 car il a été contaminé par de l’amiante au cours de son apprentissage d’électricien, dans les années soixante. Cette indemnité lui a été refusée par le centre chargé de l’application de la LAVI (Loi sur l’aide aux victimes d’infraction), car la contamination a eu lieu avant l’entrée en vigueur de la loi. La victime est décédé en 2007. Sa veuve a fait recours au Tribunal fédéral. Elle a obtenu gain de cause. La Cour suprême estime en effet que l’indemnité est due car la contamination a continué de produire ses effets après l’entrée en vigueur de la loi.

Arrêt du TF du 1er octobre 2008, 1C_73/2007