La LPP n’exclut pas les concubins du même sexe

Une femme est décédée après avoir désigné sa compagne comme héritière. La mère et les sœurs de la défunte contestent cependant l’attribution des prestations du 2e pilier à cette concubine, prétextant que la loi ne le permet pas. Le Tribunal fédéral leur donne tort.

La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit qu’une caisse de pension peut inclure, dans le cercle des bénéficiaires de prestations, la personne qui a formé une communauté de vie avec le défunt pendant les cinq ans précédant la mort de ce dernier.

 Or, le concubin peut parfaitement être du même sexe que le défunt et ne pas avoir conclu avec lui de partenariat enregistré. Quant à la condition de la communauté de vie, elle n’implique pas que le couple vive constamment sous le même toit.

Arrêt 9C 874/2007