Vos droits

> en cas de maladie ou d'accident - L'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant une incapacité de travail (maladie ou accident)...

Un automobiliste lausannois s'est engagé sur une rue en pente enneigée, sans pneus d'hiver. Voyant que de nombreux véhicules dérapaient, il s'est déporté sur la...

Une locataire a reçu son congé après avoir passé trente ans dans le même appartement. Elle n'a pas contesté ce congé sur le moment, car...

Un père divorcé a commencé à douter de sa paternité à l'occasion de la fête de première communion de son fils. La ressemblance entre l'enfant...

Le service genevois d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) a refusé une demande en faveur d'un enfant de mère genevoise placé dans une...

Une mère de famille a reçu 81 000 fr. d'allocations d'aide sociale entre le moment où elle s'est séparée de son mari et le divorce....

Le propriétaire d'une volière a vu ses oiseaux décimés après l'acquisition de six perroquets. Ceux-ci étaient en effet porteurs d'un virus dévastateur. Le vendeur a...

Des locataires ont conclu un bail d'une durée initiale d'une année, renouvelable tacitement de trois mois en trois mois. Le contrat indique que «la variation...

Demander la délivrance d'un certificat d'héritier ne signifie pas que l'on accepte la succession. Par cette démarche auprès de l'autorité compétente, l'héritier ne perd pas...

Une mère de famille divorcée a obtenu que sa pension alimentaire tienne compte des huit années de concubinage ayant précédé le mariage (qui, lui, avait...