Payer les dégâts commis par des perroquets malades

Le propriétaire d'une volière a vu ses oiseaux décimés après l'acquisition de six perroquets. Ceux-ci étaient en effet porteurs d'un virus dévastateur. Le vendeur a accepté de rembourser les perroquets (eux aussi décédés), mais pas les autres oiseaux contaminés. Car il estime qu'il n'a pas à payer pour le dommage survenu après la livraison d'une marchandise défectueuse. Le Tribunal fédéral lui donne tort. La mort des oiseaux infectés par les perroquets malades découle directement de la vente de ces derniers. Le vendeur doit donc dédommager le propriétaire pour la perte de sa volière (art. 208 al. 2 du Code des obligations).

Arrêt du TF du 28 novembre 2006, 4C. 180/2005

(07-2007)