Controverse autour du domicile de l'enfant placé

Le service genevois d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) a refusé une demande en faveur d'un enfant de mère genevoise placé dans une famille à Zurich. Il ne peut en effet pas intervenir pour un enfant domicilié dans un autre canton. Cette décision n'est pas fondée, selon le Tribunal fédéral, car l'enfant a bel et bien son domicile à Genève. Celui-ci correspond au domicile du détenteur de l'autorité parentale, en l'occurrence la mère. Peu importe que les parents n'aient plus la garde de l'enfant et que celui-ci vive dans un autre canton.

Arrêt du TF du 22 décembre 2006, 5P.318/2006

(07-2007)