La pension de l'ex-épouse tient compte des années de concubinage

Une mère de famille divorcée a obtenu que sa pension alimentaire tienne compte des huit années de concubinage ayant précédé le mariage (qui, lui, avait duré quatre ans). Le Tribunal fédéral (TF) a reconnu que, pendant cette période, elle a réduit considérablement son activité professionnelle pour s'occuper des enfants. De plus, elle a assuré à son mari une vie sociale très active, favorisant ainsi le développement de ses affaires. Le TF précise toutefois que, de manière générale, l'influence du mode de vie d'un couple (répartition des tâches) doit être admis avec plus de retenue pour le concubinage que dans le cadre du mariage.

(Arrêt du TF du 7 août 2006, 5C.62/2005)