Respecter les règles impératives du droit du bail

Des locataires ont conclu un bail d'une durée initiale d'une année, renouvelable tacitement de trois mois en trois mois. Le contrat indique que «la variation du taux hypothécaire n'entre pas en considération lors de la fixation du loyer». Cette clause n'a aucune valeur, car elle déroge aux dispositions impératives du Code des obligations (CO). Ainsi, elle n'empêche pas les locataires de demander une baisse de loyer en se basant sur une baisse des taux, estime le Tribunal fédéral. Celui-ci a par ailleurs précisé qu'en cas d'expulsion d'un locataire pour non-paiement du loyer (selon l'art. 257 d CO), une tentative de conciliation préalable n'est pas obligatoire. Elle l'est en revanche pour les autres litiges en matière de baux d'habitation.

(Arrêts du TF 4C.203/2006 et 4C.88/2006)