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Des locaux loués comme «bureaux» ont été utilisés comme salons de massages érotiques par le locataire. Du coup, celui-ci s'est vu signifié son congé avec...

Un employé de 63 ans a été licencié après 44 ans de service, à quelques mois de son départ à la retraite. Son patron lui...

La transplantation du foie d'un donneur vivant constitue une mesure efficace, appropriée et économique, estime le Tribunal fédéral des assurances. Elle doit par conséquent être...

Le Code des obligations (article 324a) prévoit qu'un employé incapable de travailler sans faute de sa part (notamment en raison d'une maladie) a droit à...

Le mari qui intente une action en désaveu de paternité doit respecter un délai de un an ou de cinq ans selon les circonstances (art....

Une mère a obtenu la séparation de corps de son mari. Et elle a pu garder ses trois enfants, dont deux d'une union précédente. Or,...

Une patiente souffrant de migraines s'est vu prescrire par son médecin un médicament remboursé par l'assurance de base. Celle-ci a toutefois refusé de prendre en...

Une Lausannoise a recouru contre une amende de 40 fr. qui lui a été infligée en raison de l'utilisation d'un ancien disque de stationnement. Le...

Lorsque les frais accessoires (chauffage, etc.) sont payés selon le système des acomptes provisionnels (mensuels), ceux-ci sont souvent inférieurs aux frais effectifs calculés dans le...

Les deux-roues ne sont en principe pas autorisés à dépasser un automobiliste par la droite. Sauf si le conducteur qui les précède a marqué son...