Bail: les acomptes peuvent être nettement inférieurs aux frais effectifs

Lorsque les frais accessoires (chauffage, etc.) sont payés selon le système des acomptes provisionnels (mensuels), ceux-ci sont souvent inférieurs aux frais effectifs calculés dans le décompte final. Le locataire doit donc s'acquitter de la différence à la fin de la période de calcul. Normal, estime le Tribunal fédéral, puisque le bailleur ne connaît pas le montant exact des charges au moment où il établit les acomptes. Et si un locataire estime, à la conclusion du contrat, que le montant des charges ne doit pas dépasser un certain seuil, il doit négocier cette condition avec le bailleur.

(Arrêt du TF 4C.177/2005)