Un contrat de travail de durée indéterminée n'est pas d'emblée conclu pour plus de trois mois

Le Code des obligations (article 324a) prévoit qu'un employé incapable de travailler sans faute de sa part (notamment en raison d'une maladie) a droit à son salaire pour un temps limité, si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois. Le Tribunal fédéral (TF) précise qu'un contrat de durée indéterminée n'est pas réputé avoir été conclu pour plus de trois mois. L'employé qui l'a signé n'a donc pas droit à un salaire s'il est en incapacité de travail au cours des trois premiers mois d'activité et si le délai
de congé ne dépasse pas trois mois. Cette règle ne s'applique toutefois qu'en l'absence de conditions contractuelles plus généreuses (par exemple une assurance perte de gain, octroyant des indemnités journalières en cas de maladie).

(ATF du 30 septembre 2005, 4C.193/2005)