Vos droits

A la mort de son père, une héritière souhaitait vérifier que sa réserve légale n'ait pas été entamée par la vente d'un immeuble à l'un...

Un infirme moteur cérébral vivait chez sa mère, tout en passant environ deux jours par semaine dans un centre spécialisé. De ce fait, l'office AI,...

Une gérance a résilié le bail portant sur des bureaux car les colocataires ne réglaient pas leurs factures. Elle a ensuite réclamé une indemnité pour...

Un tétraplégique s'est vu refuser l'affiliation à une assurance maladie complémentaire. Il a recouru contre cette décision en invoquant le principe constitutionnel de non-discrimination. Mais...

Un automobiliste a pris le volant par une froide nuit d'hiver en se contentant de dégivrer son pare-brise sur une surface de 20 cm x...

Miser dans un jeu de type «boule de neige» n'est en soi pas illégal, car ce geste équivaut à l'achat d'un billet de loterie. Il...

Un employé accidenté s'est vu refuser des prestations de la SUVA parce que son incapacité de travail résultait d'une tentative de suicide (art. 37 de...

Les parents subviennent en principe à l'entretien de l'enfant majeur qui n'a pas encore acquis une formation appropriée (art. 277 du Code civil). Cependant, l'enfant...

Juste après son divorce, une femme a demandé la révision du partage du 2e pilier prévu par le jugement. Avant que la question ne soit...

Un employé s'est fait licencier suite à de nombreuses absences dues à une allergie à la fumée. Son employeur avait interdit la cigarette dans les...