Limites à la consultation du Registre foncier

A la mort de son père, une héritière souhaitait vérifier que sa réserve légale n'ait pas été entamée par la vente d'un immeuble à l'un des autres héritiers. Comme l'immeuble est situé dans un canton qui ne publie pas systématiquement le prix de vente des objets immobiliers, elle a demandé au Registre foncier de lui communiquer cette information. Mais elle a essuyé un refus. A tort, estime le TF. En invoquant la sauvegarde de ses droits successoraux, la recourante faisait en effet valoir un intérêt légitime à connaître le prix de vente de l'immeuble.

(Arrêt du TF du 17 juillet 2006, 5A.27/2005)