Partage du 2e pilier: calcul au moment du divorce

Juste après son divorce, une femme a demandé la révision du partage du 2e pilier prévu par le jugement. Avant que la question ne soit réglée, son ex-mari a pris une retraite anticipée pour raison de santé, percevant de ce fait une rente d'invalidité de sa caisse de pension. Du coup, il s'est opposé au partage, invoquant l'art. 124 du Code civil. Selon ce dernier, le partage du 2e pilier doit être remplacé par une indemnité équitable lorsqu'un cas de prévoyance est survenu (c'est-à-dire lorsque l'un des ex-conjoints bénéficie d'une prestation du 2e pilier). Mais l'ex-mari a perdu devant le TF: comme il ne touchait pas encore de rente au moment de l'entrée en force du jugement de divorce, il ne peut s'opposer au partage du 2e pilier.

(Arrêt du TF du 16 février 2006, 5C.118/2005)