Jeu de type «boule de neige»: y participer n'est pas forcément illégal

Miser dans un jeu de type «boule de neige» n'est en soi pas illégal, car ce geste équivaut à l'achat d'un billet de loterie. Il est en revanche contraire à la législation sur les loteries de jouer tout en incitant d'autres personnes à verser une part, estime le TF. La loi qualifie de jeu de type «boule de neige» toutes «les opérations subordonnant la livraison de marchandises, la distribution de primes ou d'autres prestations à des conditions ne constituant un avantage pour le preneur que s'il réussit à engager d'autres personnes à conclure la même opération».

(Arrêt du TF du 31 mars 2006, 6P/2006)