Colocataires, mais aussi codébiteurs

Une gérance a résilié le bail portant sur des bureaux car les colocataires ne réglaient pas leurs factures. Elle a ensuite réclamé une indemnité pour occupation illicite à l'un des titulaires du bail. Celui-ci s'y est opposé, estimant ne pas avoir à payer pour le co-locataire resté sans droit dans les locaux à l'échéance du contrat. Mais il n'a pas été entendu par le Tribunal fédéral, qui rappelle que les colocataires sont coresponsables de la restitution des locaux, même si l'un d'eux ne les occupe pas. Ils sont par conséquent codébiteurs du loyer ainsi que de l'indemnité pour occupation illicite. Il en aurait été différemment si le recourant avait figuré sur le contrat de bail comme garant du paiement, sans statut de locataire. Il aurait alors été codébiteur des loyers jusqu'à l'échéance du contrat, mais pas de l'indemnité pour occupation illicite.

(Arrêt du TF du 3 juillet 2006, 4C.103/2006)