L'usage de l'ancien disque de zone bleue est sanctionné

Une Lausannoise a recouru contre une amende de 40 fr. qui lui a été infligée en raison de l'utilisation d'un ancien disque de stationnement. Le TF lui donne tort. Il estime en effet que le Conseil fédéral n'a pas outrepassé ses compétences en imposant, dans le cadre d'une ordonnance, une forme unique pour l'indication du temps de stationnement. Le but de cette réglementation est de permettre une vérification rapide de la durée de parcage.

(ATF du 5 septembre 2005, 6S.289/2005)