Médicaments remboursés dans les limites fixées par Swissmedic

Une patiente souffrant de migraines s'est vu prescrire par son médecin un médicament remboursé par l'assurance de base. Celle-ci a toutefois refusé de prendre en charge la totalité de la facture, car les doses prescrites dépassaient celles qui sont recommandées par Swissmedic. Un tel dépassement n'est pris en charge par l'assurance de base que s'il est indispensable pour traiter une grave maladie.

(Arrêt du TFA du 21 septembre 2005, K 100/04)