Protection contre le licenciement limitée

> en cas de maladie ou d'accident - L'employeur ne peut pas résilier le contrat de travail pendant une incapacité de travail (maladie ou accident) et cela durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année et durant 180 jours à partir de la sixième année (art. 336 c al. 1b du Code des obligations). Reste à savoir comment appliquer cette règle lorsqu'une incapacité chevauche deux années de service. Le Tribunal fédéral a tranché: c'est la période de protection la plus longue qui s'applique.

(Arrêt 4C.89/2007)


> en cas d'activité syndicale - Le congé donné à un représentant élu par les travailleurs est abusif, à moins que l'employeur ne prouve qu'il avait un motif justifié de résiliation (art. 336 al. 2b CO). Cette règle sanctionne un patron qui licencierait un employé en raison de ses activités de défense des travail-
leurs. Mais elle n'interdit pas un licenciement pour d'autres raisons, notamment économiques, rappelle le TF.

(Arrêt 4C.77/2007)