Leasing: pas de pénalité en cas de résiliation anticipée

Lorsqu’un leasing automobile est résilié de manière anticipée (avant son échéance), une tabelle prévoit une indemnité à payer en plus des redevances mensuelles déjà versées. Or, cette indemnité ne doit pas représenter une pénalité pour le client preneur de leasing, précise le Tribunal fédéral. Elle doit essentiellement compenser l’amortissement au moment de la résiliation anticipée: un véhicule perd en effet beaucoup de sa valeur au cours des premiers mois, tandis que les mensualités demeurent identiques pour toute la durée du contrat.

Arrêt 4A_404/2008