Pas de délai pour annoncer une grossesse

Une employée a été licenciée pour la fin février 2006 alors qu’elle était enceinte. A la fin mars 2006, elle a invoqué la nullité de ce congé, en raison de sa grossesse (art. 336 C du Code des obligations) et réclamé plusieurs mois de salaire. Elle a échoué devant l’instance cantonale, qui considère qu’en taisant sa grossesse, l’employée est présumée avoir accepté son congé, une annonce tardive étant abusive car contraire aux règles de la bonne foi. Mais le Tribunal fédéral ne partage pas cette vision des choses et donne raison à l’employée: la loi ne prévoit pas de délai pour annoncer une grossesse et bénéficier de la protection contre le licenciement. Et une omission d’informer sur une future maternité ne représente en règle générale pas un abus de droit.

Arrêt du TF 4A_552/2008