Un testament doit être signé

Un célibataire sans enfants a rédigé son testament à la main, en commençant par indiquer la date ainsi que son nom. Mais il n’a pas apposé sa signature à la fin du texte. A son décès, sa sœur ainsi que deux neveux (fils d’une sœur prédécédée) ont contesté la validité du testament, qui attribuait les biens du défunt à un autre neveu ainsi qu’à une personne n’appartenant pas à la famille. Le Tribunal fédéral (TF) confirme que le document n’est pas valable, donnant tort à certains auteurs interprétant la loi de manière plus souple. La signature apposée à la fin de l’acte a une fonction de confirmation, rappelle le TF: inscrire son nom, même à la main, au début du texte ne suffit pas.

Arrêt 5A_371/2008