Contrôle d’identité au Tribunal

Les tribunaux peuvent contrôler l’identité des personnes assistant à un procès. Ils peuvent imposer le dépôt d’une pièce d’identité en échange d’une carte de visiteur ou établir une liste nominative des personnes présentes. Cette liste ne doit toutefois pas être conservée après la séance.

Arrêt 1C_332/2008