Retrait de permis: sans fractionnement

Un conducteur vaudois a écopé d'un retrait de permis de trois mois pour un excès de vitesse de 35 km/h sur l'autoroute. En recourant au tribunal administratif, il a obtenu que cette sanction soit fractionnée en deux périodes d'un mois et demi, l'une durant les vacances d'été et l'autre aux alentours de Noël. Mais le Tribunal fédéral a annulé cette décision. Il rappelle que la loi ne prévoit pas le fractionnement du retrait de permis: cette possibilité ferait perdre à la sanction une partie de son caractère préventif et éducatif. La possibilité de différer le retrait de permis est largement suffisante.

(Arrêt1A.58/2007)