PPE: prix réduit pour surface réduite

L'acte de vente d'un appartement en PPE indiquait une surface de 193 m2, alors qu'elle n'est en réalité que de 151 m2. Le vendeur refuse une réduction de prix, prétextant que l'acheteur aurait dû vérifier la surface à la conclusion du contrat. Mais le TF donne raison à l'acheteur: celui-ci a droit à une réduction de prix en raison de l'absence d'une qualité promise, à savoir la surface du logement. Certes, le vendeur ne répond des qualités promises que si elles ont influencé la décision de l'acheteur. Mais il faut admettre que, dans le cas particulier, cette condition est remplie car la surface joue un rôle important dans la fixation du prix d'un logement.

(Arrêt du TF 4A_417/2007)