Vos droits

Une caisse maladie a réduit de 20% les indemnités journalières en faveur de l'un de ses assurés, estimant que sa maladie était la conséquence de...

Pour définir la part saisissable du salaire d'une Argovienne, l'Office des poursuites a calculé son minimum vital. Pour cela, il a tenu compte du fait...

Une fillette de trois ans et demi, échappant à la surveillance de ses parents, a subi un traumatisme crânien en chutant dans un canal. Celui-ci...

En cas de changement de caisse maladie pour l'assurance de base, une double assurance est exclue. L'affiliation à la nouvelle caisse ne peut débuter que...

Suite à un traumatisme crânien subi lors d'un accident de la route, une fillette souffre de troubles neuropsychologiques qui l'empêchent de fréquenter l'école la plus...

D'après l'Ordonnance sur l'assurance accident (OLAA), «les personnes qui vivent en concubinage et qui sont tenues à ce titre de payer des cotisations à l'AVS»...

Après un divorce, le juge a accordé à un père le droit de voir ses enfants deux dimanches par mois seulement. Il estimait qu'en limitant...

Une entreprise genevoise a installé un système GPS permettant de localiser les véhicules de ses techniciens en déplacement. Le Tribunal administratif cantonal a estimé cette...

Un locataire zurichois a contesté la résiliation de son bail, car elle survenait moins de trois ans après une négociation avec le bailleur sur une...

En cas de fausse couche avant la 28e semaine de grossesse, les frais d'hospitalisation sont soumis à la franchise et à la quote-part de 10%,...