Limites de la résiliation abusive d'un bail

Un locataire zurichois a contesté la résiliation de son bail, car elle survenait moins de trois ans après une négociation avec le bailleur sur une indemnité en raison d'un défaut. Le TF considère, de son côté, que la résiliation (effectuée en conformité avec le contrat) est valable. Si le Code des obligations (art. 271 a al. 2) prévoit bel et bien qu'un congé est annulable lorsqu'il survient dans les trois ans suivant une négociation entre bailleur et locataire, il ne s'applique que lorsque le premier a contesté les prétentions du second. Or, dans le cas particulier, le bailleur avait accédé à la demande du locataire. Celui-ci ne peut par conséquent pas dénoncer le caractère abusif du congé.

(Arrêt du Tribunal fédéral, 4C 122/2004)