Maladie: pas de double assurance

En cas de changement de caisse maladie pour l'assurance de base, une double assurance est exclue. L'affiliation à la nouvelle caisse ne peut débuter que lorsque la précédente prend fin. La nouvelle caisse doit donc avertir l'ancienne qu'elle est prête à prendre le relais, ce qui n'est possible que lorsqu'elle a connaissance de son identité, par le biais d'une communication de l'assuré. Si celui-ci oublie de fournir le nom de l'ancienne caisse à la nouvelle, il ne pourra pas, par la suite, exiger la réparation du dommage subi en raison du retard dans le changement d'affiliation.

(Jugement du TFA du 8 septembre 2004, K85/03)