Fausse couche: franchise à paye

En cas de fausse couche avant la 28e semaine de grossesse, les frais d'hospitalisation sont soumis à la franchise et à la quote-part de 10%, de même que les frais liés aux complications d'une grossesse. Une femme victime d'une fausse couche à la quatorzième semaine devra donc régler une facture de 686 francs.

(Jugement du Tribunal fédéral des assurances du 16 juin 2004, K157/01)