Chute dans un canal: propriétaire pas responsable

Une fillette de trois ans et demi, échappant à la surveillance de ses parents, a subi un traumatisme crânien en chutant dans un canal. Celui-ci était situé sur le terrain d'une fabrique, au pied d'un talus bordant le chemin communal emprunté par l'enfant. Les parents estiment que la responsabilité de la fabrique est engagée, en tant que propriétaire du canal. Le TF est d'un autre avis: le propriétaire ne pouvait s'attendre à ce que de petits enfants fréquentent les bords de son canal.
La commune, chargée de l'entretien de la route, échappe également à toute responsabilité dans cette affaire: les collectivités publiques ne peuvent munir de barrières toutes les routes bordant des plans d'eau.

(Arrêt du TF du 8 septembre 2004, 4C.157/2004)