Concubin travaillant pour son partenaire: assurance accident obligatoire

D'après l'Ordonnance sur l'assurance accident (OLAA), «les personnes qui vivent en concubinage et qui sont tenues à ce titre de payer des cotisations à l'AVS» ne sont pas soumises obligatoirement à l'assurance accident (selon la LAA). Le concubin tenant le ménage de son partenaire contre rémunération y reste toutefois soumis, précise le TFA.

(Jugement du TFA du 19 août 2004, U 307/03)