Pour le calcul du minimum vital, le concubin est «marié»

Pour définir la part saisissable du salaire d'une Argovienne, l'Office des poursuites a calculé son minimum vital. Pour cela, il a tenu compte du fait qu'elle vit en couple. Ses charges sont par conséquent moins élevées que si elle vivait seule. Le TF approuve: les directives cantonales argoviennes ont raison de traiter un concubin comme une personne mariée.

(Arrêt du TF du 10 septembre 2004, 7B.122/2004)