Vos droits

Un médecin genevois de 50 ans ne pourra pas adopter un enfant de moins de 5 ans. Le Tribunal fédéral (TF) confirme ainsi la décision...

Une caisse maladie a limité le droit aux prestations d'un employé au bénéfice d'une assurance perte de gain en cas de maladie. Elle a instauré...

Les caisses maladie peuvent intervenir lorsqu'elles constatent qu'un médecin réclame des montants plus élevés que la moyenne de ses collègues pour les mêmes prestations. Elles...

Les indemnités en cas d'invalidité octroyées par une assurance privée peuvent être saisies, dans le cadre d'une poursuite, pour autant que le minimum vital (au...

Une publicité pour un complément alimentaire contenant du zinc, du manganèse et du chrome affirmait que le produit permettait de "calmer les fringales de sucre,...

Les responsables d'une école sédunoise se sont plaints à plusieurs reprises d'une climatisation défectueuse. Au bout de cinq ans, n'ayant toujours pas obtenu satisfaction, ils...

Le lendemain d'une pose d'extensions capillaires chez un coiffeur, facturée 1866 fr., une cliente s'est retrouvée avec des mèches rebelles et incoiffables. Elle a réclamé...

Une femme s'est fait rembourser par l'assurance de base les coûts d'une opération de réduction du sein. La caisse maladie a toutefois refusé de payer...

Un conducteur a freiné brusquement pour éviter une collision. Sa passagère, qui s'était penchée en avant pour fouiller dans son sac, a été projetée en...

Un automobiliste sous l'emprise du cannabis a commis un excès de vitesse en ville de Berne. L'examen médical a décelé un faible taux de THC...