Pas de réticence si l'employeur remplit mal le questionnaire de santé

Une caisse maladie a limité le droit aux prestations d'un employé au bénéfice d'une assurance perte de gain en cas de maladie. Elle a instauré une réserve rétroactive de cinq ans pour cause de réticence, estimant que l'assuré avait omis de déclarer, dans le questionnaire de santé, qu'il avait été traité pour trouble dépressif majeur durant les cinq dernières années.
Si le questionnaire est incomplet, ce n'est toutefois pas de la faute de l'employé, estime le TFA. L'assuré n'a fait que répondre aux questions orales de son employeur, qui a agi en tant que représentant de la caisse dans le cadre d'un contrat collectif. Il remplissait lui-même les demandes d'adhésion dans une roulotte de chantier, avant de les faire signer à ses employés. Il serait donc contraire aux règles de la bonne foi que ces derniers supportent les conséquences d'une négligence de leur patron.

(Jugement du TFA du 28 mai 2004, K17/04)