Défauts: cinq ans pour demander une baisse de loyer

Les responsables d'une école sédunoise se sont plaints à plusieurs reprises d'une climatisation défectueuse. Au bout de cinq ans, n'ayant toujours pas obtenu satisfaction, ils ont réclamé au propriétaire une baisse de loyer de 20% pour les nuisances subies en raison du défaut. Le Tribunal cantonal a admis une réduction de 16%, mais seulement pour quelques mois: il estimait que l'école aurait dû demander la baisse dans un délai d'une année dès la connaissance du défaut. Pas du tout, réplique le TF: l'action en restitution de loyer est soumise aux règles des contrats et se prescrit par cinq ans (art. 128 CO). L'école a finalement droit à une réduction de 16% pendant cinq ans.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 11 mai 2004, 4C.335/2003)