Médecins: pas d'honoraires hors tarifs

Une femme s'est fait rembourser par l'assurance de base les coûts d'une opération de réduction du sein. La caisse maladie a toutefois refusé de payer 2000 fr. d' "honoraires hors tarifs" facturés par le chirurgien. Le Tribunal fédéral des assurances confirme cette pratique: de tels honoraires ne peuvent être facturés à des patients assurés dans le cadre de l'assurance de base, même si l'opération se déroule dans la section commune d'une clinique privée.

(Tribunal fédéral des assurances du 15 avril 2004, K5/03)