Vos droits

Un jeune Saint-Gallois travaillait à plein temps auprès d'une paroisse et en plus de cela à 40% pour le compte d'une association s'occupant de requérants...

Un cadre d'une société soupçonné de graves irrégularités a été licencié non sans avoir signé une reconnaissance de dettes de 420 000 francs. En échange,...

Une victime d'accident avait exigé de la SUVA l'accès à son dossier personnel, mais en vain. Elle s'était heurtée à un mur, aussi bien à...

Un assuré vaudois souffrant d'un glaucome bilatéral souhaitait, pour des raisons personnelles, se faire opérer à l'Hôpital de L'Ile, à Berne. Sa caisse maladie lui...

Un conducteur avait acheté une Mercedes 24 000 fr. à un vendeur de voitures d'occasion. Le compteur affichait 143 000 km, alors que le véhicule...

Un locataire avait résilié son bail avant l'échéance du délai contractuel car il était incommodé par le voisinage d'une famille bruyante, dont les enfants avaient...

Un assuré n'avait pas payé ses primes durant de longs mois. Outre le montant de la dette, sa caisse lui a réclamé une somme de...

Nul ne peut être poursuivi et puni deux fois pour le même acte: ce principe, appelé ne bis in idem, est garanti par le droit...

Un conducteur, interpellé par la police pour la troisième fois en dix ans avec plus ou moins de 3 grammes pour mille d'alcool dans le...

Jusqu'il y a peu, le concubin exerçant une activité lucrative devait cotiser à l'AVS pour son partenaire au foyer. Un salaire fictif servait de base...