Strictes conditions pour la résiliation immédiate d'un bail

Un locataire avait résilié son bail avant l'échéance du délai contractuel car il était incommodé par le voisinage d'une famille bruyante, dont les enfants avaient notamment uriné dans les couloirs de l'immeuble. Il invoquait l'article 259b du Code des obligations, prévoyant une résiliation immédiate en cas de défaut grave de la chose louée.
Le Tribunal fédéral a estimé de son côté que le bailleur avait remédié au "défaut" dans un délai convenable, en faisant intervenir les services sociaux, puis finalement en donnant son congé à la famille perturbatrice. Le locataire incommodé ne pouvait donc user de la résiliation immédiate. Il est au contraire tenu de payer la location jusqu'à échéance du contrat, déduction faite des montants perçus grâce à la relocation.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 22 juillet 1999, 4C.338/1999)