Une reconnaissance de dettes doit respecter certains principes

Un cadre d'une société soupçonné de graves irrégularités a été licencié non sans avoir signé une reconnaissance de dettes de 420 000 francs. En échange, le principal actionnaire de la société lui promettait de ne pas engager de poursuites pénales contre lui. Confirmant un jugement saint-gallois, le Tribunal fédéral estime que la reconnaissance de dettes est nulle, car la somme de 420 000 fr. est disproportionnée par rapport au dommage subi par la société. Cependant, proposer la signature d'une reconnaissance de dettes en échange de la promesse de renoncer à des poursuites peut être parfaitement légal dans d'autres circonstances.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 3 septembre 1999, 4C.338/1998)