Les caisses maladie peuvent facturer les frais de rappel

Un assuré n'avait pas payé ses primes durant de longs mois. Outre le montant de la dette, sa caisse lui a réclamé une somme de 70 fr. pour les frais administratifs occasionnés par le retard. Le Tribunal fédéral des assurances a admis cette pratique, pour autant qu'elle soit mentionnée dans les conditions générales de l'assurance. Celle-ci ne peut en revanche pas prélever des intérêts sur les primes en retard.

(Jugement du Tribunal fédéral des assurances du 18 juillet 1999, KV 88/989)