Restez un consommateur averti et profitez de nos avantages abonnés
Pourquoi pas
Non merci
Panier
x
Le panier est vide

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/bonasavo/bonasavoir.ch/include/article_detail.inc.php on line 20

Le concubin ne peut plus cotiser à l'AVS pour son partenaire au foyer

Jusqu'il y a peu, le concubin exerçant une activité lucrative devait cotiser à l'AVS pour son partenaire au foyer. Un salaire fictif servait de base de calcul.
Suite à un changement de jurisprudence, la personne au foyer n'est désormais plus considérée comme exerçant une activité lucrative. Son partenaire ne peut plus verser de cotisations en sa faveur. Conséquence: le concubin restant à la maison doit veiller à cotiser lui-même à l'AVS au titre de personne sans activité lucrative.

(Jugement du Tribunal fédéral des assurances du 18 juin 1999, H 329/97)