La vente d'une voiture d'occasion au compteur truqué peut être annulée

Un conducteur avait acheté une Mercedes 24 000 fr. à un vendeur de voitures d'occasion. Le compteur affichait 143 000 km, alors que le véhicule en avait fait au moins 200 000. Le Tribunal fédéral estime que l'acheteur se trouve face à une erreur essentielle, permettant d'invalider le contrat. Le vendeur a donc l'obligation de reprendre la voiture et de restituer les 24 000 fr., intérêts en plus.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 25 août 1999, 4C.236/1999)