Une amende et un retrait de permis sont cumulables en cas d'excès de vitesse

Nul ne peut être poursuivi et puni deux fois pour le même acte: ce principe, appelé ne bis in idem, est garanti par le droit suisse et le protocole additionnel no 7 à la Convention européenne des droits de l'homme.
Un conducteur, qui avait écopé d'une amende de 800 francs, puis d'un retrait de permis de six mois pour excès de vitesse, a tenté de contester la seconde mesure au nom de ce principe devant le Tribunal fédéral. Sans succès: chaque autorité a en effet un pouvoir de sanction propre et limité. Le juge qui amende n'a pas le pouvoir de prononcer un retrait de permis, mesure administrative qui doit être prise par l'autorité ad hoc.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 23 juin 1999; 6A.33/1999)