Vos droits

Des époux sédunois, parents de trois enfants, ont remarqué qu'ils paient 15% d'impôts de plus que s'ils vivaient en union libre. Ils ont donc demandé...

Si un chômeur trouve un emploi éloigné de son domicile, les frais de déplacement lui seront remboursés par l'assurance chômage pendant une période de six...

Une société bâloise vendait des produits pour le bain en vantant ses vertus relaxantes, mais aussi en affirmant qu'ils réduisaient le risque de refroidissement et...

Une enfant vaudoise atteinte de surdité doit suivre un traitement de logopédie. L'office AI pour le canton de Vaud a refusé de prendre en charge...

Un avocat genevois a vu passer sa prime d'assurance maladie de 200 fr. 10 à 218 fr. (avec une franchise annuelle de 1200 fr.) au...

Une conductrice bernoise s'approchait d'un passage de sécurité à une vitesse de 35 à 50 km/h, tandis qu'un piéton marchait le long de la chaussée....

Un locataire zurichois a demandé le remboursement de frais d'eau chaude qu'il estime avoir payés en trop. Le Tribunal fédéral lui donne partiellement raison. Il...

Une Genevoise a conclu une assurance maladie complémentaire payable trimestriellement. Comme elle n'a pas réglé le montant de la prime du 2e trimestre 1999, la...

Une Suissesse a séjourné au Maroc pendant environ deux ans, se consacrant d'abord à des études, puis à l'éducation de son enfant nouveau-né. De retour...

Entre 1998 et 2000, une chauffeuse de taxi bernoise de 77 ans a enfreint à deux reprises les règles de la circulation: elle a dépassé...