Epoux taxés comme des concubins

Des époux sédunois, parents de trois enfants, ont remarqué qu'ils paient 15% d'impôts de plus que s'ils vivaient en union libre. Ils ont donc demandé à la commission cantonale d'impôt d'être fiscalement traités comme des concubins. Ils ont obtenu gain de cause. Mais du coup, l'instance de recours n'a pas accepté d'accorder au couple la réduction d'impôts de 30% (mais au maximum de 3000 fr.) octroyée notamment aux couples mariés et aux célibataires faisant ménage commun avec des enfants. D'après la législation cantonale, cette règle ne s'applique en effet pas aux personnes vivant en union libre.
Le Tribunal fédéral ne se montre pas plus généreux: le refus de la réduction de 30% ne viole pas selon lui l'égalité de traitement. Par ailleurs, le TF ne cache pas son étonnement face à la solution de splitting adoptée par la commission valaisanne des impôts: traiter un couple marié comme des concubins est douteux «aussi bien du point de vue de la légalité et du principe de la séparation des pouvoirs que sur le fond».

(Arrêt du Tribunal fédéral du 3 juillet 2002, 2P.282/2001)