S'entendre sur les frais accessoires

Un locataire zurichois a demandé le remboursement de frais d'eau chaude qu'il estime avoir payés en trop. Le Tribunal fédéral lui donne partiellement raison. Il rappelle que le locataire ne doit assumer que les frais accessoires clairement et précisément décrits dans le contrat. Le renvoi à une annexe standardisée du contrat, faisant partie intégrante de celui-ci, ne suffit pas. Dans le cas particulier, le contrat prévoit un acompte de chauffage et de frais d'exploitation et renvoie à des "dispositions générales pour baux d'habitation" précisant que les frais de distribution centrale d'eau chaude sont inclus. Mais cela ne signifie pas que les frais d'eau chaude sont entièrement à la charge du locataire, estime le TF. La préparation de cette eau (qui peut se faire indépendamment du chauffage) n'a pas été prévue dans le contrat. Le locataire ne sera toutefois que partiellement remboursé, car il a fait valoir ses prétentions trop tard. Selon les règles de l'enrichissement illégitime, il aurait dû agir dans le délai d'un an après avoir eu connaissance de son droit.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 29 avril 2002, 4C.24/2002)