La résiliation d'une assurance maladie doit respecter la loi

Une Genevoise a conclu une assurance maladie complémentaire payable trimestriellement. Comme elle n'a pas réglé le montant de la prime du 2e trimestre 1999, la compagnie d'assurance l'a sommé de régler la facture dans les 14 jours, faute de quoi l'assurance serait suspendue pour tout sinistre subséquent. En séjour en Espagne, la cliente n'a pas eu connaissance de ce courrier et n'a pas obtempéré. La compagnie lui a alors fait savoir qu'elle renonçait au recouvrement des primes, mais se départissait du contrat, avec effet au 31 mars 1999. Après s'être acquittée de ses primes en retard, l'assurée a fait recours auprès de l'instance cantonale compétente, avançant que la résiliation du contrat n'était pas valable. Elle n'a pas obtenu gain de cause et s'est adressée au Tribunal fédéral. Celui-ci lui donne raison: dans la sommation, elle n'a pas été avertie qu'à l'expiration du délai de paiement, la compagnie se réservait le droit de se départir du contrat.

(Arrêt du Tribunal fédéral du 25 avril 2002, 5C.20/2002)